Sur proposition du vice-ministre-président Ben Weyts
Après avis du Conseil d’État, le Gouvernement flamand modifie définitivement son arrêté fixant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, également appelé « arrêté sur les élevages ». Une indexation annuelle de la redevance couvrant les frais de traitement des demandes d’agrément est mise en place ; les refuges pour animaux peuvent, pour des raisons médicales ou de biosécurité, déroger aux normes minimales de l’annexe II lorsque cela est nécessaire pour la santé ou la sécurité des animaux, et la vaccination obligatoire contre le virus de la leucose féline (FeLV) chez les chats dans les refuges est supprimée.